ART. 12 BIS	N°CL407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL407
présenté par
M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou et Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE 12 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, introduit pas leSénat, vise à créer une nouvelle circonstance aggravante au sein del’article 222-13 du code pénal : lorsque les violences ayantentraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours ou aucune ITT ontété commises dans une enceinte sportive lors du déroulement ou dela retransmission en public d’une manifestation sportive, l’auteurdes faits s’exposerait à une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende.
L’introduction de cet article, sans avis favorable du rapporteurde la Commission des Lois ni du Gouvernement au Sénat, nousinterroge au regard des circonstances aggravantes prévuesactuellement par cet article. En effet, l’article 222-13 du codepénal vise des cas de violences en raison du lien de l’auteur avecla victime (conjoint, ascendant) ou de la vulnérabilité de lavictime. L’ajout de cette nouvelle circonstance aggravante noussemble peu cohérent et disproportionné au regard de la gravité desautres circonstances aggravantes visées par cet article.
Le présent amendement propose donc de supprimer l’article 12bis.