ART. 12 BIS	N°CL41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL41
présenté par
M. Lenormand, M. Acquaviva, M. Molac, M. Colombani, M. Naegelen et Mme Descamps
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ARTICLE 12 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouscrivent pleinement a la volonté de lutter contre lesviolences dans les stades, un impératif essentiel de sécurité pourles Jeux, cependant, cet article paraîtdisproportionné. 
Le présent article 12bis a été introduit au Sénat avec un avis défavorable duGouvernement, il prévoit de créer une nouvelle circonstanceaggravante au sein de notre code pénal. Plus précisément, il vise àréprimer les violences n’ayant entraîné aucune ITT ou moins de 8jours d’ITT, lorsqu’elles sont commises dans une enceinte oumanifestation sportive de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 eurosd’amende.
Certes, les violences sontcontraires à l’esprit sportif, mais il faut garder des peinesappropriées aux faits au risque de violer les principes denécessité et de proportionnalité des peines garantis par l’article8 de notre DDHC de 1789. 
Or, réprimer des violences, mêmescelles n’ayant entraîné aucune ITT, de 3 ans de prison juste parcequ’elles ont été commises dans un stade semble disproportionné, ily aurait un décalage avec les autres circonstances aggravantesmentionnées par le code pénal (violences sur conjoint, surascendant, commises avec arme etc.).
Le présent amendement propose doncla suppression de cet article.