ART. 7	N°CL414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Retiré
AMENDEMENT N°CL414
présenté par
M. Latombe, Mme Brocard, M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon et Mme Desjonquères
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ARTICLE 7
À la première phrase del’alinéa 14, après le mot :
« apportées »,
insérer les mots :
« , dans la mesure dupossible, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposerd’ajouter la notion « dans la mesure du possible », permettantainsi d’engager le fournisseur de système d’Intelligenceartificielle, sur une obligation de moyen et non sur une obligationde résultat. En effet, l’aboutissement de ce type d’engagement estaujourd’hui difficile à prouver techniquement.
Tel est l’objet de cetamendement.