ART. 7	N°CL415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Retiré
AMENDEMENT N°CL415
présenté par
M. Latombe, Mme Brocard, M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon et Mme Desjonquères
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 15, insérerl’alinéa suivant :
« Afin d’enrichir les jeux dedonnées mentionnés au 1°, l’État met à disposition des fournisseursde système d’intelligence artificielle des jeux de donnéescomplémentaires aux fins d’apprentissage, de tests, d’évaluationset de détection de biais et d’erreurs, dans les conditions prévuesau même 1°. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposerl’ajout de l’alinéa mentionné ci-dessus, permettant de garantir unapport de données d’entrainements conformes aux exigences de l’Étatet au règlement général sur la protection des données, pour lesfournisseurs de système d’intelligence artificielle. L’amendementoffre ainsi une garantie supplémentaire sur la transparence desdonnées utilisées pour les apprentissages.
Tel est l’objet du présentamendement.