ART. 7	N°CL416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL416
présenté par
M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge et M. Mandon
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 31, insérer lesdeux alinéas suivants :
« À titre expérimental etjusqu’au 30 juin 2025, sans préjudice des compétences de laCommission nationale de l’informatique et des libertés, le Comitéd’éthique de la vidéoprotection à Paris est concomitamment tenuinformé des conditions dans lesquelles le traitement est mis enœuvre. Il veille notamment à sa conformité avec la Charte d’éthiquede la vidéoprotection et s’assurer de l’effectif de l’accès desdonnées aux habitants.  
« Les modalités d’applicationdu présent alinéa sont précisées par un décret en Conseil d’État,pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés. Ce décret fixe ses missions, sa composition et lesconditions dans lesquelles le public est informé de l’existenced’un traitement de données à caractère personnel par système devidéoprotection et de la manière dont les personnes concernéespeuvent exercer leurs droits au titre du règlement européen (UE)2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et dela loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,aux fichiers et aux libertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les jeux olympiques etparalympiques de 2024 constituent un évènement d’ampleur inégaléqui appelle la mise en œuvre de moyens opérants pour assurer lasécurité des biens et des personnes.
Si la mise en œuvre d’une politiquede prévention et de sécurité à Paris, à plus forte  raison enprésence d’un tel évènement, doit être une priorité, celle-cidoit se concilier avec l’impératif du respect des libertéspubliques et individuelles. 
Ainsi dans le cadre du déploiementde la vidéoprotection sur la voie publique, la ville de Paris s’estdotée d’une instance indépendante majeure : le comité d’éthique dela vidéoprotection. Issue de l’arrêté n°2019-00079 du 24janvier 2019 autorisant l’installation du système devidéoprotection de la préfecture de police , cette instance apour principale mission de veiller au respect de la Charted’éthique de la vidéoprotection. 
Le présent amendement vise à luioctroyer une existence légale en lui permettant ainsi pour la seulepériode des jeux olympiques, de s’assurer de la conformité dutraitement des données avec la Charte d’éthique d’une part et deveiller à la réalité de l’accès des données aux habitants d’autrepart.
Par suite, il conviendra de fixerpar décret les modalités de ses missions et sa composition. Pourcette dernière, le décret permettra notamment à des associations dedéfense des libertés publiques de siéger au sein du comité afind’assurer une pluralité de ses membres.
Tel est l’objet du présentamendement.