ART. 7	N°CL417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Tombé
AMENDEMENT N°CL417
présenté par
M. Latombe, Mme Brocard, M. Balanant, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge et M. Mandon
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 32,substituer aux mots :
« dont la durée deconservation, prévue »,
les mots :
« , pardérogation ». 
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots :
« n’est pasexpirée ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir unecontradiction entre l’alinéa 32 et l’alinéa 13, qui visent à rendreaccessible les données tout au long du fonctionnement dutraitement.
Or, l’alinéa 32, ne le permet pas au regard des articles L. 252-5et L. 242-4 du Code de la sécurité intérieur, qui prévoient unedurée maximum de 30 jours.
Tel est l’objet du présentamendement.