ART. 7	N°CL418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Tombé
AMENDEMENT N°CL418
présenté par
M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon et Mme Desjonquères
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ARTICLE 7
À la première phrase del’alinéa 14, substituer aux mots :
« loyal, objectifet »
les mots :
« , respectant les principesde loyauté et d’objectivité, doit être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel pour ouvrir unediscussion sur la définition des mots “loyal” et “objectif” afin depréciser l’esprit dans lequel le législateur entend ces mots afind’éclairer les autorités administratives qui auront à décliner etappliquer ce texte de loi.
Il s agit également de respecterl’esprit de l’art 34 de la constitution qui oblige le législateur àune grande clarté dans la rédaction de la loi.
Le principe de loyauté n’est eneffet pas consacré en tant que tel par le code de procédure pénaleou du travail. Il s’agit donc d’une notion doctrinale, consacréepar la jurisprudence mais pas par la loi. Cela peut alors poser desdifficultés car il n’existe pas de définition légale de cettenotion. Il est cependant possible de définir ce principe en matièrepénale comme « une manière d’être de la recherche des preuves,conforme au respect des droits de l’individu et à la dignité de lajustice »
Il convient de faire référence demanière explicite à ce principe et de permettre au législateur depréciser l esprit dans lequel il place les traitements instauréspar cet article.
Tel est l’objet de cetamendement.