ART. 7	N°CL420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Tombé
AMENDEMENT N°CL420
présenté par
M. Cubertafon, M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge et M. Mandon
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 1,substituer à la date :
« 30 juin 2025 »
la date :
« 31 décembre2024 ». 
II. – En conséquence, àla deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aumot :
« avant »
le mot :
« après ». 
III. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, substituer à la date :
« 30 juin 2025 »
la date :
« 31 décembre2024 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux prérogatives de laConstitution et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ilincombe au législateur de définir précisément la durée desexpérimentations définies dans le présent article.
S’il semble nécessaire de débuterl’expérimentation dès l’entrée en vigueur de la loi, soit plusieursmois avant les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, lapoursuite de cette expérimentation plusieurs mois après la fin decet événement, officiellement le 8 septembre 2024, porterait cettedisposition à une durée excessive eu égard à ces besoins.
C’est la raison pour laquelle lesauteurs du présent amendement proposent d’avancer le terme del’expérimentation à la date du 31 décembre 2024 et de prévoir laremise d’un rapport au Parlement au plus tard dans les six mois quisuivent cette échéance, temps suffisant afin d’apprécier etd’évaluer la pertinence du dispositif.