ART. 7	N°CL422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Tombé
AMENDEMENT N°CL422
présenté par
M. Cubertafon, M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge et M. Mandon
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ARTICLE 7
À l’alinéa 31, après lemot :
« régulièrement »,
insérer les mots :
« et a minima tous lestrois mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 34 de ce présent texteprécise que la CNIL est informée tous les trois mois des conditionsde mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I de ce mêmearticle.
Les auteurs de cet amendementsouhaitent ainsi apporter une cohérence à l’alinéa 31 et uneprécision temporelle en demandant que le représentant de l’Étatdans le département ou, à Paris, le préfet de police tienneinformée à cette même échéance, à savoir à minima tous les troismois, la Commission nationale de l’informatique et deslibertés.