ART. 6	N°CL424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL424
présenté par
M. Cubertafon, M. Latombe, Mme Brocard, M. Balanant, M. Mandon, Mme Jacquier-Laforge et Mme Desjonquères
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ARTICLE 6
À la première phrase del’alinéa 28, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« publié ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modalités d’application duprésent titre et d’utilisation des données collectées par lessystèmes de vidéoprotection sont précisées par un décret en Conseild’État. La rédaction actuelle de cet aliéna précise que cesdécisions sont prises après avis de la Commission nationale del’informatique et des libertés.
Le présent amendement entendrenforcer les attributions et le rôle de la CNIL, dont une desvocations premières est son instance de contrôle, et demande ainsil’inscription d’un avis publié, ce qui permet égalementl’inscription d’une cohérence avec les dispositions similairesprises auprès de la CNIL et définies à l’article 7.