ART. 7 BIS	N°CL425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Retiré
AMENDEMENT N°CL425
présenté par
M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge et M. Mandon
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ARTICLE 7 BIS
I. – Substituer aumois :
« juillet »
le mois :
« mai ».
II. – En conséquence,après la première occurrence du mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , notamment d’un salariéd’une agence d’intérim, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu du délai de 2 mois dontdispose le SNEAS pour répondre aux demandes d’enquêtesadministratives en application des dispositions de l’article R.114-10 du code de la sécurité intérieure, il est nécessaired’ouvrir cette possibilité d’enquêtes aux agences d’intérim àcompter du 1er mai 2024.
Par ailleurs, il convient depréciser la nouvelle catégorie de personnel pouvant faire l’objetd’une enquête administrative en application de l’article L. 114-2du code de la sécurité intérieure compte tenu de leur affectation,dans le cadre de mission temporaire, à un poste visé à l’article.R114-7 du même code.
A cet égard, la référence àl’affectation « d’une personne sur une missiontemporaire » doit être définie plus précisément dans la mesureoù elle pourrait être interprétée comme ne couvrant pas le cas d’unsalarié d’une agence d’intérim. La notion d’affectation à desmissions temporaires pourrait en effet être comprise comme nevisant que les salariés des entreprises de transport public depersonnes ou des entreprises de transport de marchandisesdangereuses soumises à l’obligation d’adopter un plan de sûreté, oudes gestionnaires d’infrastructure qui décideraient d’affectertemporairement certains de leurs salariés à des missionstemporaires pendant la période des Jeux Olympiques etParalympiques.
 Le présent amendement a doncpour objet, à l’article 7 bis introduit par le Sénat, de viserexpressément les salariés des agences d’intérim et d’élargir lapériode d’application de cet article du 1er mai au 15 septembre2024.