ART. 12 BIS	N°CL428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL428
présenté par
M. Cubertafon, M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge et M. Mandon
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ARTICLE 12 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’objectif de faire cessertoutes les formes de violence dans les stades en compris etpartagé, la création d’une circonstance aggravante, qui élargiraitle spectre d’application de peine très importante, à savoir 3 ansd’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, paraitdisproportionné.
Cet amendement a ainsi pour volontéde rétablir le texte dans sa version présenté au Sénat.