ART. 18	N°CL431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Retiré
AMENDEMENT N°CL431
présenté par
M. Millienne, M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge et M. Mandon
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots :
« le préfet de police de Parispeut, dans sa zone de compétence »
les mots :
« les autorités compétentespeuvent, pour délivrer des autorisations de stationnement dans lescommunes d’implantation des sites de compétition des jeuxOlympiques et Paralympiques de 2024 définies à l’articleL. 2213‑33, au 7 de l’article L. 3642‑2, au cinquièmealinéa du A du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général descollectivités territoriales ou à l’article L. 6332‑2 du codedes transports, dans leur zone de compétence »
II. – En conséquence, àl’alinéa 2, substituer chaque occurrence des mots :
« préfet de police deParis », par les mots : « autoritéscompétentes »
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer audispositif d’octroi d’autorisations de stationnementexceptionnelles dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiquesles communes d’implantation des sites de compétition.
En effet, les communes sont viséespar les subventions prévues par l’Etat par le décret n° 2022-1761du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à lalocation de véhicules peu polluants. En cohérence, elles doiventégalement être intégrées à une mesure permettant de multiplier lestaxis PMR dont elles manquent au même titre. De même, l’extensionaux communes d’implantation des sites de compétition encourage laconcrétisation de l’engagement du Gouvernement et du comitéinterministériel aux Jeux Olympiques et Paralympiques sur la miseen service de 1.000 taxis PMR pour les JO de Paris.