ART. 7	N°CL443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL443
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 1,substituer à la date :
« 30 juin 2025 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
II. – À la deuxièmephrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« six mois avant le terme del’expérimentation fixé au 30 juin 2025 »
les mots :
« le 31 décembre2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mieuxdélimiter la période d’expérimentation au cours de laquelle lerecours aux traitements algorithmiques couplés à des dispositifs decaptation d’images sera autorisé. Il apparaît en effet nécessaired’avancer de six mois le terme de l’expérimentation en fixant unedate butoir au 31 décembre 2024. Cette échéance, fixée trois moisaprès la fin des jeux Olympiques et Paralympiques, s’avère à lafois raisonnable et suffisante afin de tirer un bilan précis de lamise en œuvre inédite de ces systèmes d’intelligenceartificielle.
En conséquence, la remise durapport d’évaluation prévue par le dernier alinéa de l’article 7doit être simultanément fixée au 31 décembre 2024 au plus tard.Cette concomitance de dates permettra de ne pas anticiper uneéventuelle pérennisation des traitements algorithmiques ainsiexpérimentés, en créant les conditions d’une réflexion collectiveapprofondie sur l’opportunité de pérenniser ou non ces dispositifsdans le code de la sécurité intérieure.