ART. 7	N°CL446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL446
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur
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ARTICLE 7
À l’alinéa 2, substituer auxmots : 
« ainsi que les images quisont nécessaires à leur entraînement » 
les mots : 
« , y compris pendantleur conception, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le II de l’article 7 du projet deloi a pour objet de soumettre les traitements algorithmiques aurèglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) relatif à laprotection des personnes physiques à l’égard du traitement desdonnées à caractère personnel et à la libre circulation de cesdonnées et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative àl’informatique, aux fichiers et aux libertés.
S’il est utile de prévoir que l’entraînement des traitementsalgorithmiques est également soumis à ces textes, il convient depréciser que ce sont ces traitements, lors de la phase deconception, qui sont assujettis au respect de ces dispositions.L’article 6 du projet de loi prévoit déjà de soumettre les systèmesde vidéoprotection, dont les images captées peuvent être utiliséesà des fins d’apprentissage des traitements algorithmiques, aurespect du RGPD et de la loi du 6 janvier 1978, ces images étantassimilées à des données à caractère personnel.
Il est donc proposé de reformuler cet alinéa pour indiquer queles traitements algorithmiques sont soumis au RGPD et à la loi du 6janvier 1978, y compris pendant leur conception.