APRÈS ART. 7 BIS	N°CL45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL45
présenté par
Mme Dupont, M. Ardouin, Mme Chassaniol, Mme Decodts, M. Ghomi, M. Ledoux et Mme Rilhac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS, insérer l’article suivant:
À compter du 1er juillet2024 et jusqu’au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécuritédes jeux Olympiques et Paralympiques, et par dérogation au4° bis de l’article L. 612‑20 du code de lasécurité intérieure, un ressortissant étranger ne relevant pas del’article L. 233‑1 du code de la sécurité intérieure, peutêtre employé pour participer à l’activité mentionnée à l’articleL. 611‑1 du même code, s’il est titulaire, depuis au moinstrois ans, d’un titre de séjour.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’assouplir pendant la durée des jeux Olympiques et Paralympiquesles conditions d’accès des étrangers en situation régulière auxactivités privées de sécurité afin de contribuer à répondre auxdifficultés de recrutement observées dans ces métiers.
Depuis le a) du 1° de l’article 23 de la loi n° 2021-646 du 25mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, unressortissant étranger doit notamment posséder un titre de séjourdepuis au moins cinq ans pour pouvoir exercer une activité privéede sécurité.
Lors des débats parlementaires sur le projet de loi pour unesécurité globale préservant les libertés, le Sénat avait ramenécette durée à trois ans mais l’Assemblée nationale avait conservé,à l’initiative du Gouvernement, une durée de cinq ans.
Il est proposé d’assouplir cette réglementation durant lapériode des jeux Olympiques et Paralympiques pour contribuer àrépondre aux forts besoins d’agents de sécurité privée. Durantcette période, la condition de détention d’un titre de séjourserait ramenée d’au moins cinq ans à au moins trois ans. Les datesde la période dérogatoire proposée par l’amendement (du 1er juillet au 15 septembre 2024) reprennent celles figurant auxarticles 7 bis et 9 du projet de loi.
Le rapport du Sénat sur le projet de loi relatif aux jeuxOlympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autresdispositions souligne que « les Jeux nécessitent lamobilisation de moyens quotidiens humains et matériels conséquents,de 22 000 à 33 000 agents de sécurité privés » et que« la sécurité privée [est] actuellement confrontée à desdifficultés de recrutement ».  Le présent amendementcontribue à répondre à ces difficultés de recrutement.
Cet amendement a toute sa place dans la discussion d’un projetde loi dont le chapitre III s’intitule « Dispositions visant àmieux garantir la sécurité » des jeux Olympiques etParalympiques.