ART. 7	N°CL454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL454
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur
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ARTICLE 7
Rédiger ainsil’alinéa 16 :
« 2° bis Letraitement a été conçu en associant des mesures de contrôle humainet de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger lasurvenue de biais éventuels ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a ajouté aux exigences quedoivent respecter les traitements algorithmiques et qui doiventfaire l’objet d’une attestation de conformité, celle de comporterdes mesures de contrôle humain et un système de gestion des risquespermettant de prévenir et de corriger la survenue de biaiséventuels ou de mauvaise utilisation.
Cet ajout est justifié. Cependant, un traitement ne comporte pasen lui-même des mesures de contrôle humain. C’est le fournisseur dutraitement algorithmique qui pourra fournir de tellesgaranties.
Cet amendement procède à une clarification rédactionnelle afinde faire reposer cette obligation non pas sur le traitement maissur le fournisseur, tant lors de la conception que de la mise enœuvre du traitement.