ART. 7	N°CL459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL459
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur
------------
ARTICLE 7
Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de la secondephrase de l’alinéa 22 :
« être accordée uniquementlorsque le recours au traitement est proportionné à la finalitépoursuivie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.