ART. 12 BIS	N°CL47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
M. Raux, Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas
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ARTICLE 12 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article adopté au Sénat pose delourdes questions en termes de proportionnalité des peines etd’équilibre général. 
Ce régime d’exception applicable aux supporters n’est justifiépar aucun élément sérieux. Cet amendement en propose donc lasuppression. 
Force est de constater que cet article relève d’une dérivesécuritaire : un texte sur une compétition sportive internationalesert à donner un tournant encore plus répressif au droit pénalspécial des manifestations sportives, et ce alors que la Francedispose d’ores et déjà d’un arsenal judiciaire et répressif completà ce sujet, adopté en amont de l’EURO 2016.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association nationale dessupporters.