ART. 7 BIS	N°CL473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL473
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur
------------
ARTICLE 7 BIS
Substituer aux mots :
« pour l’affection d’une personnesur une mission temporaire en lien direct avec »
les mots :
« avant l’affectation despersonnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à unemission directement liée à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.