ART. 12	N°CL487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL487
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur
------------
ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a choisi de délictualiserla première infraction créée par l’article 12 réprimant l’entréepar force ou par fraude dans une enceinte sportive, encorrectionnalisant ces faits en dehors de toute exigence de réunionou de récidive.
Ainsi, les primo-délinquants isolésseraient passibles d’une peine d’amende de 3 750 euros.
Cette délictualisation apparaît icidisproportionnée, notamment au regard des autres infractionsdélictuelles visées par les articles L. 332-3 à L. 332-10 du codedu sport, qui présentent un niveau de gravité supérieur à l’entréepar force ou par fraude dans une enceinte sportive.
Le présent amendement a pour objetde revenir sur la délictualisation opérée par le Sénat s’agissantdes primo-délinquants isolés, en prévoyant une sanctioncorrespondant à l’amende contraventionnelle de la cinquième classe,soit 1 500 euros.