ART. 12	N°CL489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL489
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur
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ARTICLE 12
À l’alinéa 6, après lemot :
« enceinte »,
supprimer le mot :
« sportive ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àclarifier le champ d’application de l’infraction d’entrée par forceou par fraude créée par l’article 12. L’incrimination concerneaussi bien l’entrée par force ou par fraude dans une enceinte danslaquelle se déroule une manifestation sportive que dans un lieudans lequel cette manifestation peut être retransmise, à l’imaged’un théâtre ou d’un cinéma, lesquels ne présentent pasnécessairement un caractère « sportif ».
Il convient ainsi de simplifier larédaction de l’alinéa 6 en procédant à cette correction.