ART. 12	N°CL490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL490
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a choisi de délictualiser la seconde infraction crééepar l’article 12 réprimant le fait de pénétrer ou de se maintenir,sans motif légitime, sur l’aire de compétition d’une enceintesportive, en correctionnalisant ces faits en dehors de touteexigence de réunion ou de récidive.
Ainsi, les primo-délinquants isolés seraient passibles d’unepeine d’amende de 3 750 euros.
Comme pour la première infraction créée par l’article 12, cettedélictualisation apparaît ici disproportionnée, notamment au regarddes autres infractions délictuelles visées par les articles L.332-3 à L. 332-10 du code du sport, qui présentent un niveau degravité supérieur à l’entrée par force ou par fraude dans uneenceinte sportive.
Le présent amendement a pour objet de revenir sur ladélictualisation opérée par le Sénat s’agissant desprimo-délinquants isolés, en prévoyant une sanction correspondant àl’amende contraventionnelle de la cinquième classe, soit 1 500euros.