ART. 12 BIS	N°CL491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL491
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur
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ARTICLE 12 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduit par le Sénat, l’article12 bis vise à punir les auteurs de violences ayant entraînéune incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours oun’ayant entraîné aucune incapacité de travail d’une peine de troisans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende dès lors que cesviolences ont été commises dans une enceinte dans laquelle sedéroule ou est retransmise en public une manifestationsportive.
La création d’une tellecirconstance aggravante présente un caractère manifestementdisproportionné au regard du quantum de peine applicable, lesviolences légères étant à ce jour passibles d’une amendecontraventionnelle de la cinquième classe, soit 1 500 euros.
Cette évolution présenteraitégalement des effets de bord tenant à sanctionner différemment cesviolences selon le type de manifestations au cours desquelles ellesauraient été commises, ce qui nuit à la cohérence de l’arsenalrépressif en la matière.