ART. 13	N°CL492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL492
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 3, insérer un alinéaainsi rédigé :
La deuxième phrase du premieralinéa de l’article L. 332-11 est ainsi rédigée :
« En tenant compte des obligationsfamiliales, sociales et professionnelles de la personne condamnée àcette peine, la juridiction précise les manifestations sportives aucours desquelles cette personne est astreinte à répondre auxconvocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée quela juridiction désigne dans sa décision. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 332-11 du code dusport précise les modalités d’application de la peinecomplémentaire d’interdiction de stade, celle-ci devant êtreassortie d’une « obligation de pointage » afin de rendrevéritablement effective l’interdiction précitée.
S’il convient de maintenir leprincipe d’une « obligation de pointage » systématiquement associéeà l’interdiction judiciaire de stade, il apparaît que cetteautomaticité n’existe pas en pratique. En effet, la plupart desinterdictions judiciaires de stade prononcées au cours de cesdernières années ne sont pas assorties d’une telle obligation, lesjuridictions oubliant fréquemment de désigner les autorités ayantpour mission de convoquer les personnes condamnées au moment desmanifestations sportives. Cette situation s’explique principalementpar l’imprécision qui caractérise la rédaction de la seconde phrasedu premier alinéa de l’article L. 332-11.
Ainsi, le présent amendementpropose de confier à la juridiction le soin de préciser lesmanifestations sportives pour lesquelles la personne condamnée estastreinte à répondre aux convocations de la police ou de lagendarmerie, tout en précisant que cette décision doit tenir comptedes obligations professionnelles, sociales ou familiales de lapersonne condamnée. Cette évolution permet utilement de consolider« l’obligation de pointage » tout en aménageant sa mise en œuvre,conformément aux préconisations émises par le rapport d’informationde la mission sur le supportérisme conduite par Marie-George Buffetet Sacha Houlié en 2020.