ART. 13	N°CL494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL494
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur
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ARTICLE 13
Compléter la seconde phrase del’alinéa 5 par les mots :
« , en considération descirconstances de l’infraction et de la personnalité de sonauteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser les motifs que la juridiction sera tenue d’invoquer afinde ne pas prononcer la peine complémentaire d’interdiction destade.
Conformément aux dispositionsprévues par l’article 131-26-2 du code pénal déterminant lesmodalités d’application de la peine complémentaire obligatoired’inéligibilité, il s’agit ici de préciser que la juridiction peutdécider de ne pas prononcer la peine en considération descirconstances de l’infraction et de la personnalité de sonauteur.