ART. 19	N°CL503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL503
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur
------------
ARTICLE 19
À l’alinéa 6, substituer auxmots :
« n° 2022‑52 du 24janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécuritéintérieure »
les mots :
« n° 2023‑22 du 24janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère del’intérieur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreurmatérielle.