ART. 19	N°CL505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL505
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur
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ARTICLE 19
Substituer à l’alinéa 24 lesquatre alinéas suivants :
« II. – Le codepénal est ainsi modifié :
« 1° Àl’article 711‑1 les mots : « la loin° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation etde programmation du ministère de l’intérieur » sont remplacéspar les mots : « la loi n° du relative aux jeuxOlympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions » ;
« 2° (nouveau) L’article 723‑4 est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« II. – Le fait deprocéder à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personneà des fins de lutte contre le dopage, sans l’en avoir préalablementinformée, est puni d’un an d’emprisonnement etde 15 000 euros d’amende. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire lesconséquences de la nouvelle rédaction de l’article 4 du projet deloi adopté par le Sénat, qui modifie l’article 226-25 du codepénal, afin de permettre son application à Mayotte, et corrige uneerreur matérielle.