ART. 7	N°CL506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL506
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur
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ARTICLE 7
Rédiger ainsil’alinéa 32 :
« VIII. – Afind’améliorer la qualité de la détection des évènements prédéterminéspar les traitements mis en œuvre, un échantillon d’imagescollectées, dans des conditions analogues à l’emploi de cestraitements, au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés surle fondement de l’article L. 252‑1 du code de la sécuritéintérieure et de caméras installées sur des aéronefs autorisées surle fondement du chapitre II du titre IV du livre IIdu même code, et sélectionnées, sous la responsabilité de l’État,conformément aux exigences de pertinence, d’adéquation, et dereprésentativité mentionnées au 1° du V du présentarticle, peuvent être utilisées comme données d’apprentissagependant une durée strictement nécessaire et au plus tard jusqu’à lafin de l’expérimentation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet l’utilisationdes données captées par les systèmes de vidéoprotection et lescaméras installées sur des aéronefs (les drones) comme donnéesd’apprentissage des traitements algorithmiques mis en œuvre dans lecadre de l’expérimentation.
La rédaction actuelle prévoit que cette utilisation ne peutavoir lieu au-delà de la durée de conservation initiale des images(soit, un mois pour les systèmes de vidéoprotection et sept jourspour les drones). Cette limitation n’est cependant pas cohérenteavec le fonctionnement opérationnel des traitements algorithmiques,puisqu’elle empêche une réutilisation efficace des données à desfins d’apprentissage et l’amélioration de la performance de cestraitements. Par exemple, une telle limitation ne permettrait pasde conserver des images collectées à l’occasion de la coupe dumonde de rugby pour améliorer la capacité de détection par lestraitements développés ou acquis par l’État, destinés à être mis enœuvre pour les jeux olympiques et paralympiques alors que cetteréutilisation serait particulièrement importante compte tenu de lagémellité des deux événements.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés et leConseil d’État ont admis la nécessité d’envisager la réutilisationdes images de vidéoprotection et des drones en tant que donnéesd’apprentissage, sans exiger de la limiter à la seule durée de leurconservation initiale.
La rédaction proposée permet donc de maintenir la possibilitéd’utiliser des images, tout en précisant les exigences quiprésident à cette utilisation. Ainsi, la rédaction proposée du VIIIpermet de préciser qu’est autorisée la constitution d’échantillonsd’images collectées en conditions réelles correspondant auxconfigurations de mise en œuvre des traitements (autour d’un stade,sur une esplanade de grands rassemblements, etc.), sélectionnéessous la responsabilité de l’État et répondant aux exigences depertinence, d’adéquation et de représentativité. La rédactionprécise que ces images peuvent être utilisées comme donnéesd’apprentissage afin d’améliorer la qualité des signalements, cepour une durée strictement nécessaire à l’amélioration recherchée,le cas échéant jusqu’à la fin de l’expérimentation.