ART. 4	N°CL509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL509
présenté par
M. Sorre, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« et l’usage d’une substanceou d’une méthode interdite en vertu de l’article L. 232‑9, lelaboratoire accrédité par l’Agence mondiale antidopage en Francepeut procéder, à partir de prélèvements sanguins ouurinaires »
les mots :
« dans l’échantillon d’unsportif et l’usage par un sportif, d’une substance ou d’une méthodeinterdite en application de l’article L. 232‑9, le laboratoireaccrédité par l’Agence mondiale antidopage en France peut procéder,à partir de prélèvements sanguins ou urinaires dessportifs, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouvel article L. 232‑12‑2,introduit dans le code du sport, doit avoir une rédactionharmonisée avec les dispositions relatives à la lutte contre ledopage présente dans ledit code. C’est l’objet de cet amendementqui précise que la présence et l’usage d’une substance ou méthodeinterdite se situe dans l’échantillon d’un sportif conformément àla rédaction de l’article L. 232‑9 du même code.
Amendement de précisionrédactionnelle.