ART. 11	N°CL51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL51
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi le début de lapremière phrase de l’alinéa 4 :
« II. – À compter du1er juillet et jusqu’au 15 septembre 2024, afin degarantir la sécurité des événements liés aux jeux Olympiques etParalympiques, pour faciliter… (le reste sanschangement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de fluidifier le contrôled’accès aux enceintes sportives, l’article 11 du projet de loiautorise le recours à des scanners corporels à ondesmillimétriques. Ce dispositif est utilisé dans certains aéroportsdepuis la loi du 14 mars 2011.
S’ils sont censés faciliter la gestion des flux et renforcer lescontrôles de sécurité permettant de détecter des objets dangereux,ces scanners corporels constituent également des outilsparticulièrement intrusifs susceptibles de porter atteinte au droitau respect de la vie privée.
Par conséquent, cet amendement vise à borner dans le temps etdans l’espace la mise en œuvre inédite de ces dispositifsd’imagerie à onde millimétriques, en précisant qu’ils ne peuventêtre utilisés qu’entre le 1er juillet et le 15 septembre2024, dans le seul but de garantir la sécurité des événements liésaux jeux Olympiques et Paralympiques.