ART. 4	N°CL513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL513
présenté par
M. Sorre, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
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ARTICLE 4
Substituer aux alinéas 12 et 13l’alinéa suivant :
« Les analyses sont réaliséesà partir de segments d’acide désoxyribonucléique non codants ou, sielles nécessitent l’examen de caractéristiques génétiques, elles nepeuvent conduire à donner d’autres informations que cellesrecherchées ni permettre d’avoir une connaissance de l’ensemble descaractéristiques génétiques de la personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi ne peut qu’être un cadre etne peut pas fixer de manière si contraignante les techniques d’unescience en perpétuelle évolution pour les quatre cas dans lesquelsla lutte contre le dopage imposerait le recours à des testsgénétiques. Au-delà de l’empiètement du domaine réglementaire, nousrisquons, en maintenant la rédaction proposée par le Sénat, derater l’objectif poursuivi de protection des sportifs et demaintien de l’éthique dans le sport en nous privant des bénéficesdes évolutions scientifiques. La rédaction proposée par le présentamendement maintient néanmoins la distinction entre les analysesréalisées à partir d’ADN non codant et celles, plus intrusives,nécessitant de travailler sur de l’ADN codant. Dans ce dernier cas,la rédaction confirme la garantie supplétive que cette analyse nepeut être que ciblée et ne peut en aucun être une analyse généralede l’ADN.