ART. 4	N°CL514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL514
présenté par
M. Sorre, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
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ARTICLE 4
Rédiger ainsil’alinéa 15 :
« IV. – Letraitement des données issues de ces analyses est strictementlimité aux données nécessaires à la poursuite des finalités prévuesau I du présent article. Les analyses et le traitement des donnéesqui en sont issues, sont réalisés dans des conditions et selon desmodalités précisées par un décret en Conseil d’État, pris aprèsavis de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarificationrédactionnelle.
Cet amendement a pour objet declarifier la rédaction de l’alinéa 15 afin de mieux préciserque le traitement des données issues de ces analyses, ne peutconduire à donner d’autres informations que celles recherchéesselon des modalités précisées par un décret en Conseil d’État prisaprès avis de la CNIL.