ART. 4	N°CL515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL515
présenté par
M. Sorre, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
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ARTICLE 4
Substituer à l’alinéa 23 lesquatre alinéas suivants :
« III. – L’article 226‑25 du code pénal estainsi rédigé :
« Art. L. 226‑25. – I. – Lefait de procéder à l’examen des caractéristiques génétiques d’unepersonne à des fins autres que médicales, de recherche scientifiqueou de lutte contre le dopage, est puni d’un an d’emprisonnement etde 15 000 euros d’amende.
« II. – Le fait deprocéder à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personneà des fins médicales ou de recherche scientifique, sans avoirrecueilli préalablement son consentement dans les conditionsprévues à l’article 16‑10 du code civil, est puni d’un and’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« III. – Le fait deprocéder à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personneà des fins de lutte contre le dopage, sans l’en avoir préalablementinformée dans les conditions prévues àl’article L. 232‑12‑2 du code du sport, est puni d’un and’emprisonnement et de 15 000 eurosd’amende. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit d’excluredu champ de l’article 226‑25 du code pénal l’examen descaractéristiques génétiques réalisé sur un sportif dans le cadre dela lutte contre le dopage, dès lors, que l’information du sportifest faite dans les conditions fixées par l’article L. 232‑12‑2du code du sport. La rédaction proposée par le Sénat ne permet pasune lecture claire de l’article énumérant les cas dans lesquelsl’infraction est constituée et les exceptions qu’il prévoit. Sansen modifier l’esprit, le présent amendement a pour objet declarifier la rédaction de l’article 226‑25 du code pénal.