APRÈS ART. 13	N°CL525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL525
présenté par
M. Mazars, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, rapporteure M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa del’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« Avant de prononcer cetarrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris,le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoireprévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relationsentre le public et l’administration et mettent la personnementionnée à l’alinéa précédent à même de demander la communicationdu dossier la concernant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, noussouhaitons, qu’une décision de justice soit prise avant deprononcer une interdiction administrative de stade.
Les interdictions administrativesde stade contestées devant le juge administratif sont annulées dans75 % des cas. Une grande partie des motifs d’annulationretenus dans les jugements tiennent au défaut de matérialité desfaits ; ce qui correspond souvent à une erreur dansl’identification du supporter auteur du comportement reproché. Dansle même temps, la plupart des préfectures (qui ne sont pas tenuesde le faire) refusent de fournir au supporter, durant la procédurecontradictoire, les éléments qui sont réputés justifierl’interdiction administrative de stade.
D’une part, cela rend, en pratique,la procédure contradictoire totalement inutile. En effet, il n’y aaucune matière concrète sur laquelle présenter desobservations ; ce qui conduit le supporter à s’exprimer envain. D’autre part, cela permet de confirmer ou d’infirmerl’identification du supporter sur les photographies ou bandes devidéosurveillance fournies. L’administration peut alors aisémentconstater qu’il ne s’agit pas de la bonne personne et éviter deprendre une décision restrictive de libertés fondamentales contrela mauvaise personne.
Aussi, nous proposons, qu’avant deprononcer cet arrêté d’interdiction de stade, les préfets ou préfetde police à Paris mettent en œuvre la procédure contradictoire(prévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code desrelations entre le public et l’administration) et permettent à lapersonne visée de demander la communication du dossier laconcernant
Cet amendement a été travaillé avecl’Association nationale des supporters.