APRÈS ART. 13	N°CL538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL538
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa del’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
 « Lorsqu’une personne àl’encontre de laquelle cette mesure a été prononcée a déjà étécondamnée à la peine complémentaire prévue à l’articleL. 332‑11 à raison des mêmes faits, il lui appartient d’eninformer l’autorité administrative qui met alors immédiatement finà la mesure. Il en va de même lorsque la personne a bénéficié d’unedécision de relaxe à raison de ces mêmes faits par une décisionpénale devenue définitive au motif que les faits ne sont pasétablis ou ne lui sont pas imputables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour éviter le double écueil lié,d’une part, à l’absence d’information des préfets quant aux mesuresjudiciaires prononcées dont ils n’auraient pas connaissance et,d’autre part, à l’indépendance des procédures administratives etjudiciaires, plusieurs modifications rédactionnelles sontnécessaires pour s’assurer de la mise en œuvre opérationnelle dudispositif.
 En outre, il convient dansles cas de relaxe de préciser qu’il s’agit uniquement dessituations dans lesquelles les faits ne sont pas établis ouimputables, et non pour des relaxes prononcées en raison des vicesde procédures, sans remettre en cause la matérialité des faits.