ART. 7	N°CL546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL546
présenté par
M. Acquaviva, M. Colombani, M. Molac, M. Naegelen, Mme Descamps et M. Lenormand
à l’amendement n°CL453 de Vuilletet Guillaume
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ARTICLE 7
À l’alinéa 4, après lemot :
« loyal »,
insérer les mots :
« et éthique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouscrivent à la réécriture proposée par le rapporteur et salue sontravail, ils souhaitent cependant compléter le cadre dedéveloppement et d’apprentissage de l’intelligence artificielle enposant un critère additionnel : le traitement des donnéesdevra se faire de manière « éthique ».
Cet ajout répond aux réservesformulées par la CNIL qui appelle à une réflexion globale etéthique sur le développement de ces nouvelles technologies, maiségalement à certaines des craintes formulées par plusieursassociations lors des auditions menées par le rapporteur du présentprojet de loi.
La phase d’apprentissage comportedes risques, l’IA peut développer des « biais » de natureà engendrer des résultats erronés, et, selon l’usage qui en seraitfait, dangereux, il est donc nécessaire de s’assurer que le cadrese fera de manière éthique.