ART. 7	N°CL547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CL547
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac, M. Colombani, M. Lenormand et M. Naegelen
à l’amendement n°CL456 de Vuilletet Guillaume
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ARTICLE 7
À l’alinéa 4, après lemot : 
« compétence »,
insérer les mots : 
« , de sécurité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à renforcerles garanties que devra présenter le prestataire privé candidat àla procédure de commande publique pour le développement del’intelligence artificielle. 
Alors même que ce traitementalgorithmique soulève des questions de libertés publiques et deprotection des données, aucune exigence dans l’article 7 neporte sur la sécurité et la protection contre lesrançongiciels.
Il est donc proposé d’ajouter commecondition, en plus des compétences informatiques, la sécurité pourles données et les informations collectées pendant la phased’apprentissage.