APRÈS ART. 13	N°CL55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL55
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa del’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« Cette mesure ne peut êtreprononcée ou maintenue si la personne concernée a été condamnée àla peine complémentaire prévue à l’article L. 332‑11 ou sielle a bénéficié d’une décision de relaxe pour des faits identiquesà ceux motivant l’arrêté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme proposé par le rapport de lamission d’information commune Buffet-Houlié, le présent amendementsupprime la possibilité de cumuler interdiction administrative destade (IAS) et interdiction judiciaire de stade (IJS)
Dès lors qu’une IJS est prononcée,elle doit entraîner la caducité automatique de l’IAS, sur le modèledes dispositions prévues pour le permis de conduire à l’article L.224-9 du Code de la route. Cela signifie que l’IAS doit cesserd’avoir effet dès lors qu’une IJS devient exécutoire, et qu’elledoit être considérée comme non avenue en cas d’ordonnance denon-lieu ou de jugement de relaxe de la
part du juge judiciaire.