ART. 12 BIS	N°CL57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL57
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 12 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduit par le Sénat, cet articleaboutit à délictualiser les violences ayant entraîné une incapacitétotale de travail inférieure ou égale à huit jours dès lors que cesviolences auraient été commises dans une enceinte sportive où dansun lieu dans lequel est retransmis une manifestation sportive.
Ainsi, le quantum de la peine serait porté à trois ansd’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. En l’état du droitapplicable, ces violences constituent des infractionscontraventionnelles passibles d’une amende de la cinquième classe,soit 1 500 euros.
Cette évolution présente un caractère excessif et méconnait leprincipe constitutionnel de proportionnalité des peines découlantde l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et duCitoyen de 1789.
En outre, elle aboutirait à des effets de bord indésirables. Lacommission de ces violences au cours de manifestations récréativesou culturelles resterait passible d’une peine d’amendecontraventionnelle, alors que celles commises dans une enceintesportive seraient désormais réprimées à l’échelle délictuelle, sansque cette différence de situations ne puisse raisonnablementjustifier l’écart entre ces sanctions.
Il convient donc par cohérence de supprimer cet article.