ART. 7	N°CL61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL61
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Rédiger ainsicet article :
I - À titre expérimental, du 26juillet au 8 septembre 2024 et à la seule fin d’assurer la sécuritédes jeux olympiques et paralympiques, les images collectées aumoyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement del’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure etde caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondementdu chapitre II du titre IV du livre II du même codedans les lieux accueillant ces manifestations et à leurs abords,ainsi que dans les véhicules et emprises de transport public et surles voies les desservant, peuvent faire l’objet de traitementsalgorithmiques ayant pour unique objet de détecter, en temps réel,des abandons de bagages et de les signaler en vue de la mise enœuvre des mesures nécessaires par les services de la police et dela gendarmerie nationales, les services d’incendie et de secours,les services de police municipale et les services internes desécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transportsparisiens dans le cadre de leurs missions respectives.
II. – Les traitementsmentionnés au I du présent article ainsi que les images quisont nécessaires à leur entraînement sont régis par lesdispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 duParlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatifà la protection des personnes physiques à l’égard du traitement desdonnées à caractère personnel et à la libre circulation de cesdonnées, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement généralsur la protection des données) et de la loi n° 78‑17 du6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers etaux libertés.
III – Le public estinformé par tout moyen approprié de l’emploi de traitementsalgorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes devidéoprotection autorisés sur le fondement del’article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure etde caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondementdu chapitre II du titre IV du livre II du même code,sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cetteinformation entrerait en contradiction avec les objectifspoursuivis.
Une information générale du publicsur l’emploi de traitements algorithmiques sur les imagescollectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de camérasinstallées sur des aéronefs est organisée par le ministre del’intérieur.
IV. – Ces traitementsn’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitentaucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune techniquede reconnaissance faciale. Ils ne peuvent induire aucune forme desdiscriminations visées par l’article 225‑1 du code pénal. Ilsne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou miseen relation automatisée avec d’autres traitements de données àcaractère personnel.
Ils procèdent exclusivement à unsignalement d’attention, strictement limité à l’indication del’abandon de bagages. Ils ne produisent aucun autre résultat et nepeuvent fonder, par eux‑mêmes, aucune décision individuelle ou actede poursuite.
Ils demeurent en permanence sous lecontrôle des personnes chargées de leur mise en œuvre.
V. – Le recours à untraitement mentionné au I du présent article est, pardérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers etaux libertés, autorisé par un décret pris après avis conforme de laCommission nationale de l’informatique et des libertés qui seprononce sur la base du code du traitement qui lui aura étépréalablement transmis.
Ce décret fixe les caractéristiquesessentielles du traitement. Il rappelle et précise la nature desabandons d’objets que le traitement a pour unique objet designaler, les services mentionnés au second alinéa du I duprésent article susceptibles de le mettre en œuvre, les éventuellesconditions de leur participation financière à l’utilisation dutraitement, et les conditions d’habilitation et de formation desagents pouvant accéder aux signalements du traitement. Il désignel’autorité chargée d’établir l’attestation de conformité mentionnéeau dernier alinéa du V.
Le décret est accompagné d’uneanalyse d’impact relative à la protection des données personnellesqui expose :
1° Le bénéfice escompté del’emploi du traitement au service de la finalité mentionnéeau I, c’est-à-dire les abandons de bagages donnant lieu àsignalement par le système ;
2° L’ensemble des risqueséventuellement créés par le système et les mesures envisagées afinde les minimiser et de les rendre acceptables au cours de sonfonctionnement.
VI. – L’État assure ledéveloppement du traitement ainsi autorisé. Dans tous les cas, letraitement doit satisfaire aux exigences suivantes :
1° Lorsque le systèmed’intelligence artificielle employé repose sur un apprentissage,des garanties sont apportées afin que les données d’apprentissage,de validation et de test choisies soient pertinentes, adéquates etreprésentatives, leur traitement loyal, objectif et de nature àidentifier et prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs. Cesdonnées doivent demeurer accessibles et être protégées tout au longdu fonctionnement du traitement ;
2° Le traitement comporte unenregistrement automatique des signalements des événementsprédéterminés détectés permettant d’assurer la traçabilité de sonfonctionnement ;
3° Le traitement comporte desmesures de contrôle humain et un système de gestion des risquespermettant de prévenir et de corriger la survenue de biaiséventuels ou de mauvaise utilisation ;
4° Les modalités selonlesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu sontprécisées ;
5° Le traitement fait l’objetd’une phase de test conduite dans des conditions analogues à cellesde son emploi tel qu’autorisé par le décret mentionné au V,attestée par un rapport de validation.
Dans le cadre du présent VI,la Commission nationale de l’informatique et des libertés exerceles missions prévues au 2° du I de l’article 8de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative àl’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier enaccompagnant les personnes chargées du développement dutraitement.
Le respect des exigences énoncéesau présent VI fait l’objet d’une attestation de conformitéétablie par l’autorité administrative compétente. Cette attestationest publiée avant que le traitement soit mis à la disposition desservices mentionnés au I qui demandent l’autorisation del’utiliser dans les conditions prévues au VII.
VII. – L’emploi dutraitement est autorisé par le représentant de l’État dans ledépartement ou, à Paris, par le préfet de police après avoirrecueilli les avis conformes des conseils municipaux desterritoires concernés. Cette autorisation peut uniquement êtreaccordée, durant la période des jeux olympiques et paralympiquelorsque le recours au traitement est proportionné au regard de lafinalité poursuivie .
La demande qui lui est adressée parl’un des services mentionnés au I comprend en tant que debesoin l’actualisation de l’analyse d’impact réalisée lors del’autorisation du traitement par décret, adaptée aux circonstancesdu déploiement. Cette analyse actualisée est adressée à laCommission nationale de l’informatique et des libertés.
La décision d’autorisation estpubliée et motivée. Elle précise :
1° Le responsable dutraitement et les services associés à sa mise en œuvre ;
2° Le périmètre géographiqueconcerné par la mise en œuvre du traitement dans les limitesmentionnées audit I ;
3° Les modalités d’informationdu public, notamment sur ses droits, ou, lorsque cette informationentre en contradiction avec les finalités poursuivies, les motifspour lesquels le responsable du traitement en est dispensé,accompagnés d’un renvoi vers l’information générale organisée parle ministère de l’intérieur mentionnée au second alinéadu II bis du présent article ;
4° La durée d’autorisation.Cette durée ne peut excéder celle des jeux olympiques etparalympiques.
VIII. – L’autoritéresponsable tient un registre des suites apportées aux signalementseffectués par le traitement ainsi que des personnes ayant accès auxsignalements.
Le représentant de l’État dans ledépartement ou, à Paris, le préfet de police et les maires desterritoires concernés sont tenus informés chaque semaine desconditions dans lesquelles le traitement est mis en œuvre. Lepréfet en tient informée régulièrement la Commission nationalede l’informatique et des libertés et peut suspendre sa décisiond’autorisation ou y mettre fin à tout moment s’il constate que lesconditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies.
IX. – Les imagesmentionnées au I du présent article dont la durée deconservation, prévue aux articles L. 242‑4 et L. 252‑5 ducode de la sécurité intérieure, n’est pas expirée peuvent êtreutilisées comme données d’apprentissage des traitements dans lesconditions prévues au 1° du VI du présent articlejusqu’à l’expiration de leur durée de conservation.
X – La Commissionnationale de l’informatique et des libertés exerce un contrôle surl’application du présent article. À cette fin, elle peut mettre enœuvre les dispositions des sections 2 et 3 du chapitre II dutitre Ier de la loi n° 78‑17 du6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers etaux libertés.
XI. – La Commissionnationale de l’informatique et des libertés est informée tous lestrois mois des conditions de mise en œuvre del’expérimentation mentionnée au I. Le Gouvernement remet auParlement, au plus tard six mois après le terme del’expérimentation fixé au 8 septembre 2024, un rapport d’évaluationde sa mise en œuvre, dont le contenu est fixé par décret en Conseild’État après avis de la Commission nationale de l’informatique etdes libertés. Ce décret fixe notamment les modalités de pilotage etd’évaluation pluridisciplinaire et objective de l’expérimentationet les indicateurs utilisés par celle‑ci. L’évaluation associedeux députés et deux sénateurs, respectivement désignéspar le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat.L’évaluation associe également des représentants d’associationsdont l’objet social réside essentiellement dans la protection desdonnées personnelles. Le décret précise également les modalitésselon lesquelles le public et les agents concernés sont informés del’expérimentation et associés à l’évaluation. Le rapportd’évaluation est également transmis à la Commission nationale del’informatique et des libertés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”socialistes et apparentés” vise à réécrire l’article 7 en posantles exigences fondamentales qui doivent être respectées lors de lamise en oeuvre de nouvelles technologies appliquées dans le domainede la sécurité publique :
1°) La mise en oeuvre detraitements algorithmiques couplés à la vidéo surveillance doitêtre strictement limitée eu égard aux situations qu’elle vise àdétecter : seule la détection de situations d’abandon de bagagesparait à cet égard justifiée. En effet, les termes flous del’article 7 dans sa rédaction issue du Sénat risque de conduire àla définition de ce qui constitue un “comportement normal” dansl’espace public, ce qui serait le point de départ d’unesurveillance généralisée.
Au demeurant, en limitant cettetechnologie à la seule détection des abandons de bagages, onmaximise son efficacité alors qu’en multipliant les situationsqu’il faut détecter on multiplie également les risques d’erreurs dela machine.
2°) La mise en oeuvre de cettetechnologie doit être limitée à la seule période nécessaire, soitla tenue des jeux olympiques et paralympiques de 2024.
3°) L’avis de la CNIL doit être unavis conforme et non un simple avis. Cet avis sera rendu par laCNIL sur la base du code qui lui aura été préalablement transmisdans son intégralité.
4°) Le traitement algorithmique nedoit induire aucune forme de discrimination. 
5°) L’Etat doit être le responsabledu développement de ces traitements algorithmiques. L’interventiond’entreprises privées pose de nombreux problèmes en termes degaranties des libertés publiques alors que ces technologies sontparticulièrement intrusives.
6°) Le déploiement de cestraitements doit se faire sur avis conforme des conseils municipauxdes territoires concernés et les maires doivent être tenus informésdes conditions de mise en oeuvre de cette technologie au même titreque les Préfets. 
7°) L’évaluation del’expérimentation doit associer des associations dont l’objetsocial réside dans la protection des données personnelles.
Si ces différentes exigencesétaient respectées, l’usage d’une telle technologie paraitraitacceptable, uniquement au titre d’une expérimentation quipermettrait de faire le bilan de ses avantages etinconvénients.