ART. 7	N°CL64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL64
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
À la fin de la première phrase del’alinéa 6, substituer aux mots :
« du ou des événementsprédéterminés qu’ils ont été programmés pour détecter. »,
les mots :
« de l’abandon debagages. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”socialistes et apparentés” constitue un repli par rapport à notreamendement de rédaction générale de l’article 7.
Il s’agit ici de limiterstrictement cette technologie aux fins de détection d’abandon debagages.
Non seulement, la rédaction issuedu Sénat est trop floue et risque de conduire à la définition de cequi constitue un comportement normal dans l’espace public, maisrien n’exclut les discriminations qui pourraient résulter d’unetelle détection de “comportements à risque”.
Au surplus, l’efficacité de cettetechnologie serait plus efficace si elle était limitée à ladétection d’un seul type de comportement alors qu’en multipliantles situations anormales que la machine doit détecter on multiplied’autant les risques d’erreurs.
Cet amendement vise donc à limiterles risques d’atteintes aux libertés fondamentales tout engarantissant une protection plus efficace de la population.