ART. 7	N°CL68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL68
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
À la fin de la première phrase del’alinéa 13, supprimer les mots :
« , en confie le développementà un tiers ou l’acquiert ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”socialistes et apparentés” constitue un repli par rapport à notreamendement de rédaction générale de l’article 7.
Il impose à l’Etat d’assurer le développement du traitementalgorithmique et non de sous traiter à une entreprise privée.
Alors que les libertés fondamentales sont en jeu il importe quel’Etat dispose de la maitrise du développement de cettetechnologie.