ART. 7	N°CL71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL71
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 8 par lesmots :
« à laquelle l’intégralité du code du traitementaura été préalablement communiquée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”socialistes et apparentés” est un amendement de repli par rapportà la rédaction générale que nous proposons. 
Il vise ici à prévoir explicitementque la CNIL rendra son avis après avoir été pleinement informée descaractéristiques du traitement algorithmique. 
Aussi convient-il de prévoir dansla loi que la CNIL se voit communiquer en amont l’intégralité ducode du traitement afin de pouvoir rendre un aviséclairé. 
Tel est le sens de cetamendement.