ART. 7	N°CL73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL73
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Rédiger ainsil’alinéa 31 :
« Le représentant de l’Étatdans le département ou, à Paris, le préfet de police ainsi que lesmaires des territoires concernés sont tenus informés chaquesemaine des conditions dans lesquelles le traitement est mis enœuvre. Le représentant de l’État dans le département ou, àParis, le préfet de police en tient informée régulièrement laCommission nationale de l’informatique et des libertés et peutsuspendre sa décision d’autorisation ou y mettre fin à tout moments’il constate que les conditions ayant justifié sa délivrance nesont plus réunies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”socialistes et apparentés” est un amendement de repli par rapportà la rédaction générale que nous proposons. 
Il vise ici à prévoir que lesmaires des territoires concernés sont informés au même titre que lepréfet sur les conditions dans lesquelles le traitement est mis enoeuvre. 
Ici encore, le déploiement de cetype de technologie impose la meilleure information des éluslocaux.