ART. 11	N°CL76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Retiré
AMENDEMENT N°CL76
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 4par la phrase suivante :
« En cas de palpation, lapersonne chargée du contrôle doit être de même sexe que la personnecontrôlée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”socialistes et apparentés” vise à prévoir que lorsque la personnerefuse de se soumettre à un scan corporel, la palpation soiteffectuée par une personne de même sexe que la personnecontrôlée.
Si cela semble aller de soi, ils’agit d’une garantie essentielle qui doit à ce titre être inscritedans la loi.
Tel est le sens de cetamendement.