ART. 12	N°CL77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Tombé
AMENDEMENT N°CL77
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 12
I. – Compléterl’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est commis dans lecadre d’une action militante menée sans violence contre lespersonnes physiques, ce délit est puni d’une peine de 30 jours detravaux d’intérêt général. »
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est commis dans lecadre d’une action militante menée sans violence contre lespersonnes physiques, ce délit est puni d’une peine de 60 jours detravaux d’intérêt général. »
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 8 par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’il est commis dans lecadre d’une action militante menée sans violence contre lespersonnes physiques, ce délit est puni d’une peine de 20 jours detravaux d’intérêt général. »
IV. – En conséquence,compléter l’alinéa 9 par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’il est commis dans lecadre d’une action militante menée sans violence contre lespersonnes physiques, ce délit est puni d’une peine de 40 jours detravaux d’intérêt général. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”socialistes et apparentés” vise à exclure explicitement que lesactions militantes impliquant une intrusion dans un stade ou sur unterrain de jeux soient soumises à l’aggravation des peines prévuepour ces infractions.
Une condition essentielle est fixée: l’action militante doit avoir été menée sans violence contre lespersonnes physiques.
Dans ces cas et dans ces casseulement, une peine de travaux d’intérêt général constituera lasanction de ces délits:
- 30 jours de TIG en casd’intrusion dans une enceinte sportive ;
- 60 jours de TIG en cas derécidive ou si l’action était menée en groupe;
 - 20 jours de TIG en casd’intrusion sur une aire de jeux;
- 40 jours de TIG si cetteinfraction est commise en état de récidive ou en groupe.
Cette position est raisonnable dansla mesure où une sanction est prévue pour les infractionscommises.
En revanche, l’aggravation despeines d’amende et des peines de prison sont exclues en casd’actions militantes qui relèvent fondamentalement de la libertéd’expression qui est constitutionnellement garantie.
Tel est le sens de cetamendement.