ART. 12 BIS	N°CL79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL79
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 12 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”socialistes et apparentés” vise à supprimer l’article 12 bisintégré au texte par le Sénat. 
Cet article prévoit de punir lesviolences commises dans une enceinte lors du déroulement ou de laretransmission en public d’une manifestation sportive, « ayantentraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit joursou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail » de 3 ansd’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Une telle peine apparaitmanifestement disproportionnée et donc contraire à l’article 8 dela Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 en vertuduquel “La Loi ne doit établir que des peines strictement etévidemment nécessaires...”.
Les violences qui entrent dans lechamp de cette disposition ne sont pas de nature à justifier detelles peines.
Cet amendement vise donc à corrigerune inconstitutionnalité du texte proposé.