ART. 7	N°CL89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL89
présenté par
M. Naegelen, M. Acquaviva, M. Molac, M. Lenormand et Mme Descamps
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ARTICLE 7
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , en confie le développementà un tiers ou l’acquiert ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir laprotection des intérêts de l’Etat et des citoyens dans ledéveloppement de l’intelligence artificielle en France. Lasurveillance intelligente pose des questions de souveraineté et desécurité essentielles qu’il n’est pas possible de négliger, ycompris dans le cadre d’une expérimentation.
Il est essentiel que ledéveloppement de l’IA, sa gestion, son fonctionnement et sapropriété demeure dans les mains de l’Etat. Le développement detels dispositifs algorithmiques doit donc être assuré soit parl’Etat en interne, soit à un établissement public, soit par uneentreprise publique, soit par une entreprise privée à capitaux 100% publics. 
Face aux enjeux actuels et à lasensibilité des données traitées, il n’est pas possible de ledéléguer à une entreprise privée, notamment étrangère.