ART. 7	N°CL90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL90
présenté par
M. Naegelen, M. Acquaviva, M. Molac, M. Lenormand et Mme Descamps
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ARTICLE 7
Après la première phrase del’alinéa 13, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce tiers est soit unétablissement public national, soit une entreprise publique, soitune entreprise privée sur laquelle l’État exerce, directement ouindirectement, une influence déterminante. L’influence est réputéedéterminante lorsque l’État détient, directement ou indirectement,la majorité du capital, dispose de la majorité des droits de voteou peut désigner plus de la moitié des membres de l’organed’administration, de direction ou de surveillance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repliqui vise à encadrer strictement les catégories de prestataires quiseraient susceptibles de développer l’intelligence artificiellepour l’Etat, afin de garantir la protection de notre souverainetétechnologique.
Il est proposé de limiter à 4 options le développement descaméras intelligentes :  1) soit l’Etat développe cettetechnologie en interne ; 2) soit il le délègue à un établissementpublic national ad hoc ; 3) soit il le confie à une entreprisepublique ; 4) soit il le confie à une entreprise privée surlaquelle l’Etat exerce une influence réputée déterminante.
Il est essentiel que le développement de l’IA, sa gestion, sonfonctionnement et sa propriété demeurent dans les mains del’Etat. Face aux enjeux actuels et à la sensibilité desdonnées traitées, il n’est pas possible de le déléguer à uneentreprise privée, notamment étrangère.